Journal officiel · Décret
Décret du 29 septembre 1935 APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 septembre 1935
Publié le17 novembre 1935
PublicationJORF du 17 novembre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000483164
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 7 juillet 1933 · application
Cité par 5 textes
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Arrêté du 1 août 1942 · application
Décret n°53-915 du 26 septembre 1953 · modifie
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