Journal officiel · Loi
Loi du 12 juin 1920 CONCERNANT L'AUTONOMIE DES PORTS DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1920. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 juin 1920
Publié le14 juin 1920
PublicationJORF du 14 juin 1920
IdentifiantJORFTEXT000000498692
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Cité par 6 textes
Décret du 23 septembre 1921 · application
Décret du 14 décembre 1927 · modifie
Loi du 30 décembre 1928 · modifie
Décret-loi du 30 octobre 1935 · modifie
Décret du 4 mai 1937 · modifie