Décret-loi du 30 octobre 1935 DESIGNANT L'AUTORITE CHARGEE DE FIXER LES TARIFS D'USAGE DES OUTILLAGES CONCEDES DANS LES PORTS ET SUR LES VOIES NAVIGABLES ET DEFINISSANT LES POUVOIRS DES DIRECTEURS DES PORTS AUTONOMES MARITIMES A L'EGARD DES DIFFERENTS SERVICES D'EXPLOITATION DE CES ETABLISSEMENTS

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