Journal officiel · Loi
Loi du 22 juillet 1867 RELATIVE A LA CONTRAINTE PAR CORPS
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NatureLoi
Signé le22 juillet 1867
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000882646
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 18 juin 1811 · modifie
Cité par 7 textes
Décret du 16 juillet 1942 · modifie
Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 · modifie
Loi n°48-1979 du 31 décembre 1948 · modifie
Loi n°52-401 du 14 avril 1952 · modifie
Loi n°57-142 du 9 février 1957 · modifie
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 · modifie
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 · abroge