Journal officiel · Loi
Loi n°48-1979 du 31 décembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 22-07-1867 : IMPOSSIBILITE DE PRONONCER LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1948
Publié le1er janvier 1949
PublicationJORF du 1 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000523128
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 22 juillet 1867 · modifie