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Loi n°51-1093 du 14 septembre 1951 ETENDANT AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN LES DISPOSITIONS DE LA LOI 481079 DU 31-12-1948 MODIFIANT L'ART. 13 DE LA LOI DU 22-07-1867 SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 septembre 1951
Publié le15 septembre 1951
PublicationJORF du 15 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886650
RéférenceLoi n°51-1093 du 14 septembre 1951 ETENDANT AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN LES DISPOSITIONS DE LA LOI 481079 DU 31-12-1948 MODIFIANT L'ART. 13 DE LA LOI DU 22-07-1867 SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS, JO du 15 septembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1979 du 31 décembre 1948 · modifie
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