Journal officiel · Décret
Décret du 16 juillet 1942 MODIFIANT POUR MADAGASCAR L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 RELATIVE A LA CONTRAINTE PAR CORPS (DUREE DE LA CONTRAINTE EN FONCTION DU MONTANT DE L'AMENDE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 juillet 1942
Publié le22 juillet 1942
PublicationJORF du 22 juillet 1942
IdentifiantJORFTEXT000000665604
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 22 juillet 1867 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-329 du 3 mars 1945 · modifie