Journal officiel · Décret

Décret n°49-1160 du 19 août 1949 MODIFIANT LE DECRET DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 août 1949

Publié le23 août 1949

PublicationJORF du 23 août 1949

IdentifiantJORFTEXT000000495772

RéférenceDécret n°49-1160 du 19 août 1949 MODIFIANT LE DECRET DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE, JO du 23 août 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 · modifie