Journal officiel · Décret

Décret n°53-357 du 22 avril 1953 MODIFIANT LE DECRET 471423 DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 avril 1953
Publié le25 avril 1953
PublicationJORF du 25 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000303397
RéférenceDécret n°53-357 du 22 avril 1953 MODIFIANT LE DECRET 471423 DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE, JO du 25 avril 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303397, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).