Journal officiel · Décret

Décret n° 48-704 du 16 avril 1948 modifiant le décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 portant règlement d’administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 avril 1948
Publié le23 avril 1948
PublicationJORF du 23 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000327303
RéférenceDécret n° 48-704 du 16 avril 1948 modifiant le décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 portant règlement d’administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police., JO du 23 avril 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000327303, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).