Journal officiel · Décret

Décret n°51-429 du 16 avril 1951 MODIFIANT LE DECRET DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le16 avril 1951

Publié le18 avril 1951

PublicationJORF du 18 avril 1951

IdentifiantJORFTEXT000000327565

RéférenceDécret n°51-429 du 16 avril 1951 MODIFIANT LE DECRET DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE, JO du 18 avril 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 · modifie