Journal officiel · Décret
Décret n°45-1672 du 23 juillet 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 05-10-1920 SUR LES FRAIS DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juillet 1945
Publié le31 juillet 1945
PublicationJORF du 31 juillet 1945
IdentifiantJORFTEXT000000689427
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 5 octobre 1920 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°46-1076 du 16 mai 1946 · modifie
Décret n°47-1423 du 26 juillet 1947 · modifie