Journal officiel · Décret

Décret n°46-1076 du 16 mai 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DES D. DES 09-04-1945 ET 29-07-1945 RELATIFS AUX TARIFS DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 mai 1946
Publié le18 mai 1946
PublicationJORF du 18 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000868218
RéférenceDécret n°46-1076 du 16 mai 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DES D. DES 09-04-1945 ET 29-07-1945 RELATIFS AUX TARIFS DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE, JO du 18 mai 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-1672 du 23 juillet 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).