Journal officiel · Décret

Décret du 13 novembre 1899 REGLANT L'ALLOCATION DUE AUX HUISSIERS RELATIVEMENT A L'APPLICATION DE L'ART. 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1899. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 novembre 1899
Publié le3 août 1899
PublicationJORF du 3 août 1899
IdentifiantJORFTEXT000000299065
RéférenceDécret du 13 novembre 1899 REGLANT L'ALLOCATION DUE AUX HUISSIERS RELATIVEMENT A L'APPLICATION DE L'ART. 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JO du 3 août 1899Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 5 octobre 1920 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).