Journal officiel · Décret

Décret n°46-385 du 9 mars 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DU D. DU 14-03-1944 MODIFIANT LE D. DU 05-10-1920 RELATIF AUX TARIFS DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mars 1946
Publié le12 mars 1946
PublicationJORF du 12 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000483715
RéférenceDécret n°46-385 du 9 mars 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DU D. DU 14-03-1944 MODIFIANT LE D. DU 05-10-1920 RELATIF AUX TARIFS DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE, JO du 12 mars 1946Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret du 5 octobre 1920 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483715, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).