Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 19 janvier 1846 DU ROI CONCERNANT LA TAXE ALLOUEE AUX GENDARMES POUR LA CAPTURE DES DELINQUANTS INSOLVABLES CONDAMNES A DES AMENDES,RESTITUTIONS,DOMMAGES-INTERETS ET FRAIS EN MATIERE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE

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NatureOrdonnance
Signé le19 janvier 1846
PublicationRecueil Duvergier, page 14
IdentifiantJORFTEXT000000692983
RéférenceOrdonnance du 19 janvier 1846 DU ROI CONCERNANT LA TAXE ALLOUEE AUX GENDARMES POUR LA CAPTURE DES DELINQUANTS INSOLVABLES CONDAMNES A DES AMENDES,RESTITUTIONS,DOMMAGES-INTERETS ET FRAIS EN MATIERE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICELégifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 5 octobre 1920 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692983, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).