Journal officiel · Décret

Décret du 22 juin 1895 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE DE VOYAGE ET DES FRAIS DE SEJOUR A ALLOUER AUX TEMOINS ENTENDUS,SOIT DANS L'INSTRUCTION,SOIT LORS DU JUGEMENT DES AFFAIRES CRIMINELLES,DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1895. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juin 1895
Publié le29 janvier 1895
PublicationJORF du 29 janvier 1895
IdentifiantJORFTEXT000000299038
RéférenceDécret du 22 juin 1895 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE DE VOYAGE ET DES FRAIS DE SEJOUR A ALLOUER AUX TEMOINS ENTENDUS,SOIT DANS L'INSTRUCTION,SOIT LORS DU JUGEMENT DES AFFAIRES CRIMINELLES,DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE, JO du 29 janvier 1895Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 5 octobre 1920 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).