Journal officiel · Décret

Décret du 12 avril 1907 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SEJOUR A ALLOUER AUX JURES CRIMINELS EN FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1907. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 avril 1907
Publié le13 avril 1907
PublicationJORF du 13 avril 1907
IdentifiantJORFTEXT000000479198
RéférenceDécret du 12 avril 1907 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SEJOUR A ALLOUER AUX JURES CRIMINELS EN FRANCE, JO du 13 avril 1907Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret du 18 juin 1811 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 5 octobre 1920 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000479198, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).