Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 28 juin 1832 DU ROI RELATIVE AUX SOMMES CONSIGNEES PAR LES PARTIES CIVILES POUR FRAIS DE PROCEDURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le28 juin 1832
Publié le28 août 1942
PublicationJORF du 28 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000878244
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Décret du 5 octobre 1920 · abroge