Journal officiel · Décret

Décret du 21 avril 1880 QUI ALLOUE AUX GREFFIERS ETABLIS PRES LES COURS ET TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ET DE SIMPLE POLICE UNE RETRIBUTION DE CINQ CENTIMES PAR ARTICLE DE BORDEREAU D'ENVOI CONTENANT LES ENONCIATIONS DES EXTRAITS DE TOUS LES JUGEMENTS PORTANT CONDAMNATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1879. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 avril 1880
Publié le30 décembre 1879
PublicationJORF du 30 décembre 1879
IdentifiantJORFTEXT000000845782
RéférenceDécret du 21 avril 1880 QUI ALLOUE AUX GREFFIERS ETABLIS PRES LES COURS ET TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ET DE SIMPLE POLICE UNE RETRIBUTION DE CINQ CENTIMES PAR ARTICLE DE BORDEREAU D'ENVOI CONTENANT LES ENONCIATIONS DES EXTRAITS DE TOUS LES JUGEMENTS PORTANT CONDAMNATION, JO du 30 décembre 1879Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 5 octobre 1920 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).