Journal officiel · Décret

Décret du 28 juin 1909 AUTORISANT DES AVANCES AUX MEMBRES DU JURY CRIMINEL SUR LES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1909. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juin 1909
Publié le30 juin 1909
PublicationJORF du 30 juin 1909
IdentifiantJORFTEXT000000664387
RéférenceDécret du 28 juin 1909 AUTORISANT DES AVANCES AUX MEMBRES DU JURY CRIMINEL SUR LES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT, JO du 30 juin 1909Légifrance →

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Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 5 octobre 1920 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000664387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).