Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 4 août 1824 DU ROI CONCERNANT LES INDEMNITES AUXQUELLES ONT DROIT LES JUGES,OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC ET GREFFIERS QUI,DANS LE CAS PREVU PAR L'ART. 496 DU CODE CIVIL,SE TRANSPORTENT A PLUS DE CINQ KILOMETRES DE LEUR RESIDENCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le4 août 1824

Publié le28 août 1942

PublicationJORF du 28 août 1942

IdentifiantJORFTEXT000000692750

Référence

Ordonnance du 4 août 1824 DU ROI CONCERNANT LES INDEMNITES AUXQUELLES ONT DROIT LES JUGES,OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC ET GREFFIERS QUI,DANS LE CAS PREVU PAR L'ART. 496 DU CODE CIVIL,SE TRANSPORTENT A PLUS DE CINQ KILOMETRES DE LEUR RESIDENCE, JO du 28 août 1942

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Cité par 1 texte

Décret du 5 octobre 1920 · abroge