Journal officiel · Décret
Décret du 7 avril 1813 MODIFIE QUELQUES DISPOSITIONS DU DECRET DU 18-06-1811 CONTENANT REGLEMENT SUR LES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE ET DE SIMPLE POLICE
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NatureDécret
Signé le7 avril 1813
PublicationJORF du 21 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000664641
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 18 juin 1811 · modifie
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Décret du 5 octobre 1920 · abroge