Journal officiel · Décret

Décret n°45-612 du 9 avril 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 05-10-1920 SUR LES FRAIS DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 avril 1945

Publié le11 avril 1945

PublicationJORF du 11 avril 1945

IdentifiantJORFTEXT000000851821

RéférenceDécret n°45-612 du 9 avril 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 05-10-1920 SUR LES FRAIS DE JUSTICE, JO du 11 avril 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 5 octobre 1920 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°46-1401 du 12 juin 1946 · modifie