Journal officiel · Décret

Décret du 17 juillet 1908 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE SPECIALE A ALLOUER AUX MEMBRES DU JURY CRIMINEL QUI N'ONT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE SEJOUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1908. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juillet 1908
Publié le19 juillet 1908
PublicationJORF du 19 juillet 1908
IdentifiantJORFTEXT000000301980
RéférenceDécret du 17 juillet 1908 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE SPECIALE A ALLOUER AUX MEMBRES DU JURY CRIMINEL QUI N'ONT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE SEJOUR, JO du 19 juillet 1908Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 5 octobre 1920 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301980, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).