Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 avril 1848 QUI REDUIT L'INDEMNITE PROVISOIRE PAYEE ANNUELLEMENT AUX HUISSIERS AUDIENCIERS CHARGES DU SERVICE CRIMINEL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

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NatureArrêté
Signé le19 avril 1848
PublicationRecueil Duvergier, page 161
IdentifiantJORFTEXT000000248037
RéférenceArrêté du 19 avril 1848 QUI REDUIT L'INDEMNITE PROVISOIRE PAYEE ANNUELLEMENT AUX HUISSIERS AUDIENCIERS CHARGES DU SERVICE CRIMINEL PRES LA COUR D'APPEL DE PARISLégifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 5 octobre 1920 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000248037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).