Journal officiel · Loi

Loi du 13 novembre 1941 MODIFIANT LES ART. 172 (AL. 1: RECOURS PAR VOIE D'APPEL LORS DE JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE POLICE) ET 179 (JUGEMENTS DES DELITS FORESTIERS ET DES DELITS ENTRAINANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A 5 JOURS ET D'UNE AMENDE DE PLUS DE 200FRS POUR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le13 novembre 1941
Publié le26 novembre 1941
PublicationJORF du 26 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571510
RéférenceLoi du 13 novembre 1941 MODIFIANT LES ART. 172 (AL. 1: RECOURS PAR VOIE D'APPEL LORS DE JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE POLICE) ET 179 (JUGEMENTS DES DELITS FORESTIERS ET DES DELITS ENTRAINANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A 5 JOURS ET D'UNE AMENDE DE PLUS DE 200FRS POUR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, JO du 26 novembre 1941Légifrance →

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Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 · modifie
Décret n°45-1096 du 30 mai 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571510, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).