Journal officiel · Décret
Décret du 2 novembre 1961 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 novembre 1961
Publié le8 novembre 1961
PublicationJORF du 8 novembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502276
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application