Journal officiel · Décret
Décret n°70-645 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juillet 1970
Publié le19 juillet 1970
PublicationJORF du 19 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000494141
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie