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Loi n°50-8 du 6 janvier 1950 EXTENSION DE LA LOI DU 01-09-1948 : REFUS D'HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DE JANVIER 1949 (RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 janvier 1950
Publié le7 janvier 1950
PublicationJORF du 7 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000332845
RéférenceLoi n°50-8 du 6 janvier 1950 EXTENSION DE LA LOI DU 01-09-1948 : REFUS D'HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DE JANVIER 1949 (RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL), JO du 7 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
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