Journal officiel · Décret

Décret n°68-423 du 8 mai 1968 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 mai 1968

Publié le12 mai 1968

PublicationJORF du 12 mai 1968

IdentifiantJORFTEXT000000514868

RéférenceDécret n°68-423 du 8 mai 1968 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 12 mai 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie