Journal officiel · Loi
Loi n°53-286 du 4 avril 1953 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1953. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1953
NatureLoi
Signé le4 avril 1953
Publié le5 avril 1953
PublicationJORF du 5 avril 1953
IdentifiantJORFTEXT000000874676
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 · modifie
LOI2000-1208 · modifie
LOI2000-1208 · abroge
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