Article 2 LEGIARTI000006464438
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1953
NatureLoi
Signé le4 avril 1953
Publié le5 avril 1953
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068120
Article 3 LEGIARTI000006464464
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006464475
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006464502
1. Le bénéfice des dispositions de la présente loi peut être invoqué par tout locataire ou occupant n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée.
Article 6 LEGIARTI000006464520
1. Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 · modifie
LOI2000-1208 · modifie
LOI2000-1208 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 1953).