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Loi du 30 mai 1943 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION ET CONCERNANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES TRAVAILLEURS EN ALLEMAGNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 mai 1943
Publié le9 juin 1943
PublicationJORF du 9 juin 1943
IdentifiantJORFTEXT000000518080
RéférenceLoi du 30 mai 1943 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION ET CONCERNANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES TRAVAILLEURS EN ALLEMAGNE, JO du 9 juin 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 1 avril 1926 · modifie
Cité par 2 textes
Loi du 22 juin 1944 · modifie
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).