Journal officiel · Loi

Loi du 22 juin 1944 COMPLETANT LA LOI 43-322 DU 30-05-1943 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION ET CONCERNANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES TRAVAILLEURS EN ALLEMAGNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 juin 1944
Publié le4 juillet 1944
PublicationJORF du 4 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000700510
RéférenceLoi du 22 juin 1944 COMPLETANT LA LOI 43-322 DU 30-05-1943 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION ET CONCERNANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES TRAVAILLEURS EN ALLEMAGNE, JO du 4 juillet 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 30 mai 1943 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700510, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).