Journal officiel · Loi

Loi du 1 avril 1926 REGLANT A PARTIR DU 01-04-1926, LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1926. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er avril 1926
Publié le25 février 1926
PublicationJORF du 25 février 1926
IdentifiantJORFTEXT000000312469
RéférenceLoi du 1 avril 1926 REGLANT A PARTIR DU 01-04-1926, LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION, JO du 25 février 1926Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 30 mai 1943 · modifie
Ordonnance n°45-2559 du 30 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312469, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).