Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2559 du 30 octobre 1945 MODIFIANT LE TAUX DE COMPETENCE DE DIVERSES JURIDICTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le30 octobre 1945
Publié le31 octobre 1945
PublicationJORF du 31 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000521963
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 9 avril 1898 · modifie
Loi du 1 avril 1926 · modifie
Loi du 24 juillet 1937 · modifie
Loi du 11 avril 1838 · modifie
Cité par 1 texte
Code de procédure civile - art. 762 (M) · modification