Journal officiel · Loi
Loi du 24 juillet 1937 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 juillet 1937
Publié le31 juillet 1937
PublicationJORF du 31 juillet 1937
IdentifiantJORFTEXT000000512611
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 19 avril 1901 · modifie
Cité par 8 textes
Ordonnance n°45-2559 du 30 octobre 1945 · modifie
Loi n°46-2019 du 18 septembre 1946 · modifie
Loi n°51-686 du 24 mai 1951 · modifie
Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 · modifie
Décret n°72-788 du 28 août 1972 · modifie
Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 · abroge
Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 · modifie