Journal officiel · Loi

Loi n°46-2019 du 18 septembre 1946 DESTRUCTION DES RECOLTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 septembre 1946
Publié le19 septembre 1946
PublicationJORF du 19 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000512413
RéférenceLoi n°46-2019 du 18 septembre 1946 DESTRUCTION DES RECOLTES, JO du 19 septembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 juillet 1937 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°1937-07-24. du 24 juillet 1937 - art. 1 (Ab) · modification
Loi n°1937-07-24. du 24 juillet 1937 - art. 1 bis (Ab) · creation
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