Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1882 du 10 décembre 1948 modifiant l’article 17 du décret n° 48-1766 du 22 ‎novembre 1948‎ fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux ‎d’habitation ou à usage professionnel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 décembre 1948
Publié le11 décembre 1948
PublicationJORF du 11 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000686449
RéférenceDécret n° 48-1882 du 10 décembre 1948 modifiant l’article 17 du décret n° 48-1766 du 22 ‎novembre 1948‎ fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux ‎d’habitation ou à usage professionnel, JO du 11 décembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application
Cité par 1 texte
Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 - art. 17 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000686449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).