Journal officiel · Décret

Décret n°63-68 du 28 janvier 1963 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 janvier 1963

Publié le30 janvier 1963

PublicationJORF du 30 janvier 1963

IdentifiantJORFTEXT000000329974

RéférenceDécret n°63-68 du 28 janvier 1963 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 30 janvier 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application