Journal officiel · Décret

Décret n°63-1380 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 décembre 1963

Publié le12 janvier 1964

PublicationJORF du 12 janvier 1964

IdentifiantJORFTEXT000000704375

RéférenceDécret n°63-1380 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 12 janvier 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application