Journal officiel · Décret
Décret n°80-732 du 18 septembre 1980 MODIFIANT LE 1EREMENT DU A (PRESTATIONS) DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 1980
NatureDécret
Signé le18 septembre 1980
Publié le21 septembre 1980
PublicationJORF du 21 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000680866
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 38 (M) · spec appli
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