Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1343 du 27 décembre 1958 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le27 décembre 1958
Publié le28 décembre 1958
PublicationJORF du 28 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000339358
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Cité par 2 textes
Décision Européenne du 4 décembre 1962 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L430-1 (Ab)