Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 4 décembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro

Signé le4 décembre 1962

Publié le11 juillet 1999

PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999

IdentifiantJORFTEXT000000512966

RéférenceDécision Européenne du 4 décembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948, JO du 11 juillet 1999Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

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Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

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Ordonnance n°58-1343 du 27 décembre 1958 · modifie