Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre II de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 relatif aux allocations de logement.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1948
Publié le31 décembre 1948
PublicationJORF du 31 décembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000326046
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application
Cité par 11 textes
Arrêté du 30 décembre 1948 · application
Décret n°48-1972 du 30 décembre 1948 · application
Décret n°50-522 du 10 mai 1950 · modifie
Décret n°52-1401 du 27 décembre 1952 · modifie
Décret n°53-843 du 17 septembre 1953 · modifie
Décret n°55-79 du 11 janvier 1955 · modifie
Décret n°56-34 du 11 janvier 1956 · modifie
Décret n°59-145 du 7 janvier 1959 · modifie
Décret n°61-667 du 26 juin 1961 · modifie