Journal officiel · Décret

Décret n°52-1401 du 27 décembre 1952 MODIFIE L'ARTICLE 11 DU DECRET NO 481971 DU 30 décembre 1948 (NOMBRE DE PIECES QUE DOIT COMPORTER LE LOGEMENT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1952
Publié le30 décembre 1952
PublicationJORF du 30 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000327821
RéférenceDécret n°52-1401 du 27 décembre 1952 MODIFIE L'ARTICLE 11 DU DECRET NO 481971 DU 30 décembre 1948 (NOMBRE DE PIECES QUE DOIT COMPORTER LE LOGEMENT), JO du 30 décembre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 · modifie
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