Journal officiel · Décret
Décret n° 59-145 du 7 janvier 1959 modifiant le règlement d’administration publique n° 48-1971 du 30 décembre 1948 modifié, pris en application du titre II de la loi du 1ern septembre 1948 relatif aux allocations de logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1959
Publié le9 janvier 1959
PublicationJORF du 9 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000486312
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 · modifie