Journal officiel · Décret
Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958 PORTANT DEROGATION PROVISOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 537 (2E) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1958
NatureDécret
Signé le24 octobre 1958
Publié le28 octobre 1958
PublicationJORF du 28 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000669482
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Cité par 1 texte
Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 · modifie
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