Journal officiel · Décret

Décret n°50-522 du 10 mai 1950 RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 (ART. 1, 2, 4, 11, 13, 14 DU DECRET 1971 DU 30-12-1948)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mai 1950
Publié le11 mai 1950
PublicationJORF du 11 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302124
RéférenceDécret n°50-522 du 10 mai 1950 RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 (ART. 1, 2, 4, 11, 13, 14 DU DECRET 1971 DU 30-12-1948), JO du 11 mai 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application
Décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302124, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).